Le droit sur Internet, le droit des domaines, l’E-Commerce

Les prestations de BPSH

BPSH vous conseille dans le domaine du  de la législation du WEB, notamment pour les sujets suivants :

  • L´E-Commerce
    • la conclusion de contrats dans le circuit juridique électronique
    • les prescriptions de forme
    • les informations sur le droit de rétraction, le droit de rétraction
    • l’obligation d’informer et l’identification des fournisseurs selon la loi sur les télémédias
    • la publicité par mots-clés
    • les courriels indésirables (spam, courriers poubelles)
    • les boutiques en ligne et les enchères en ligne
  • Les médias sociaux, les forums, les blogs
    • les noms des comptes et la saisie des comptes sur Facebook, Twitter et Cie.
    • les mentions légales pour les profils de médias sociaux
    • l’utilisation de photos, de textes ou de vidéos de tiers sur Facebook, Instagram und Cie.
    • l’utilisation du bouton « J’aime »sur Facebook
    • les déclarations répréhensibles sur Facebook, Twitter
    • l’intégration de mentions prélevées sur Facebook dans d‘autres sites Internet (Embedded Posts)
    • la suppression de mon compte
  • Les domaines, l’hébergement et la responsabilité
    • La saisie de domaines, le cybersquattage
    • Les mises en demeure pour usurpation de droits sur Internet
    • les référés
    • les responsabilités du fournisseur de contenu
    • les responsabilités du registre DENIC
    • les responsabilités pour les liens hypertextes et les liens directs
    • les responsabilités pour les méta-éléments
    • la suppression de liens et de données personnelles sur WWW : droit à l’oubli sur Google, Yahoo et Cie.
    • les portails d’évaluation de produits / services et de personnes
    • les spam, les courriers-poubelles
    • le partage de fichiers, le streaming